Assainissement : notre cabinet vérifie votre système, autonome ou non

Quelles obligations en cas d'assainissement autonome ?

Si un logement n'est pas relié au système collectif d'assainissement et si ce logement fait l'objet d'une vente, le vendeur doit impérativement faire vérifier son installation par un professionnel.  Le but du contrôle étant de constater la présence et l'état de l'assainissement individuel.

Valable trois ans, ce rapport doit être communiqué à l'acheteur le jour de la transaction officielle. 

Que faire en cas de raccordement au système collectif ?

Généralement, lorsqu'un bien immobilier est raccordé au système d'assainissement collectif, aucun diagnostic n'est requis. Néanmoins, dans certaines communes, les pouvoirs publics prennent des mesures afin d'imposer ce diagnostic en cas de vente immobilière.

Si un arrêté municipal exige un diagnostic assainissement collectif, ML DIAG réalisera alors le contrôle prescrit.      

Diagnostic immobilier Maubeuge 59600 Toutes Nos prestations DPE Maubeuge 59600

ML Diag vous accompagne dans la réalisation de tous les diagnostics immobiliers
obligatoires, notament lors de la vente ou la location de votre bien.